GFI • Fluides Naturels - Froid Industriel • Tarif Février 2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (v.05/2018) DÉFINITIONS Dans lesprésentesconditionsgénéralesdeventeetdeservices (ci-après«CGVS»)sontentenduspar : « GFF » : GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE, au capital de 11 607 730 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deLyonsous lenuméroRCS552130296,dont lesiègesocialestsitué12, ruedesFrèresLumière–69720STBONNETDEMURE «CLIENT» :toutprofessionnelavec lequelGFFconclutuncontratdeventeoudeservice.Estconsidérécommeprofessionnel, les entreprisesprivées, lesprofessions libérales, les institutionsetcollectivitéspubliques,sedéclarantcommeteletagissantexclusive- mentpour leursbesoinsprofessionnels, lesauto-entrepreneursetde façongénéraletoutepersonnetitulaired’unnuméroSIREN. «Commande» : lecontrat liant leCLIENTàGFFpour touteventedematérielset/ouservicescommercialisésparGFF. 1 -GÉNÉRALITÉS LesprésentesCGVSannulentet remplacentcellesdiffuséesantérieurementparGFFoupartouteautreentité juridiqueà laquelle GFFasuccédéparvoiede fusion,detransmissionuniverselledepatrimoineouautrement,ainsiquetoutautredocument faisant étatdegarantiecontractuelle. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et condi- tions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions gé- nérales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentesCGVSprévaudront. Le faitd’ouvriruncomptechezGFFoudepassercommande implique l’acceptationexpresseetsansréservepar leCLIENTdeson inscriptionausitedeventeen lignem@gff.M@gffestunespaceprivéaccessibledepuiswww.lagff.com.Ledroitd’accèsausite de vente en ligne est consenti pour une année calendaire et sera renouvelé par tacite reconduction. Ce droit d’accès peut être supprimé par GFF à tout moment en cas de non utilisation ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme. Il peut également être résiliédepleindroitpar leCLIENT.Lesitem@gffn’estpas régipar lesprésentesCGVSmaispar lesConditionsGénéralesdeVentes etd’Utilisation (CGVU)consultables librementsur laplateforme. GFF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes lesCommandespasséesaprès ladatedemodification. En cas de commande relative à un bien ou service faisant l’objet de conditions spécifiques à ce bien ou service, ces dernières prévaudrontencasdecontrariétésur lesCGVSexposéesdans leprésentdocument. Le faitqueGFFneseprévalepaspendantunepériodedonnéede l’unequelconquedesprésentesconditionsnepeutêtre inter- prétécommevalant renonciationàseprévaloirultérieurementde laditeconditionouplusgénéralementdesautresconditions. 2 -DEVIS,COMMANDESDEMATÉRIELSET/OUDEPRESTATIONSDESERVICES 2.1 LesCommandespeuventdonner lieuà l’établissementpréalableparGFF,à lademandeduCLIENT,d’undevisoud’uneoffre. LedevisestétabligratuitementparGFFsaufconventioncontrairefigurantsur l’offreou ledevis. Saufconventioncontraire, lavaliditédesoffresetdevisest limitéeàun (1)mois,etsous réserveque lesproduits,objetsde l’offre, soientdisponibles. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la proprié- té exclusive de GFF et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à GFF ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GFF, et s’interdit toute divulgationàdes tiers. 2.2 Saufconventioncontraire, touteCommandedoit faire l’objetd’unordreécritetsignépar leCLIENT, rappelant lecaséchéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises à GFF sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matérielproposéou fourni,mêmesides informations,conseilsouschémas luiontétécommuniquésparGFFàsonsujet. Pour les Commandes dont le montant HT excède 1.500 €, GFF se réserve le droit d’accepter ou non la Commande, et le cas échéant,pourrademander leversementd’unacompte. L’accuséderéceptionéventuelquicomprendra lesspécificationsdumatérieloude laprestationdeservices, lesconditionsdepaie- ment, leprix, lesdélaiset lieude livraisonet lemodedetransportestdéterminantpour lesconditionsd’exécutionde laCommande. Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante huit (48) heuressuivantsaréception.Passécedélai,aucunecontestationnepouvantêtreacceptéeet laCommandeseraconsidéréecomme définitive. Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de GFF. Les formalités d’obtentiond’autorisationsofficielles incombentauCLIENT. 2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notam- ment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que GFF se réserve toujours la faculté d’apporter gratuitement aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autantcréerd’obligationà lachargedeGFFde lesappliquerauxmatérielsdéjà livrés,niauxcommandesencoursd’exécution. 2.4 Une Commande acceptée par GFF pourra toujours être annulée par GFF dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés. 2.5 Toute commande passée par le client via le site internet de GFF sera soumise aux Conditions Générales deVentes et d’Utili- sation (CGVU)dusitem@gffconsultables librementsur laplateforme.Lescommandespasséessurm@gffsont réputées fermes et selon les CGVU en vigueur au moment de la passation de commande. A l’exception des conditions de paiement du CLIENT, les CGVU de m@gff prévalent sur toutes autres conditions contractuelles liant GFF et le CLIENT, ceci incluant et de manière non exhaustive lesprésentesCGVSet toutautreaccordoucontratcommercialentre leCLIENTetGFF. 2.6 Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques de GFF font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant toute réglementationcontraire. Encasdetransmissionàdistancededonnées, lesélémentstelsque lescoordonnéesde la réceptionoude l’émission,ainsique la qualitédesdonnées reçues feront foiparpriorité tellesquefigurantdans lessystèmesdeGFF,ou tellesqu’authentifiéesdansses systèmes,parunesignatureélectroniqueou,àdéfaut,par lesprocédures informatiséesdeGFF. 3 -DÉLAISDELIVRAISONDESMATÉRIELSOUD’EXÉCUTIONDESPRESTATIONSDESERVICES 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la der- nière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un telacompteaétéconvenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans lamesuredupossiblede tout retardquiviendraitàseproduire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commandepar leCLIENT,quelqu’ensoit lemotif. 3.2 GFFse réserve lapossibilitédeprocéderàdes livraisonspartiellesetde les facturerséparément. 3.3 Les prestations de services de GFF constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT,soitdans les locauxdeGFF.Dans tous lescas,GFFagiraen toute indépendance,par lesmoyensenpersonneletmatériel, ycompris logicielss’ilya lieu,desonchoix.GFFpourra faireappelà lasous-traitanceàsa totalediscrétion. En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, GFF sera autorisée à facturer les frais sup- plémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatricedu faitde ladésorganisationdu travailetplusgénéralementde toutpréjudicesubi. 4 -PRIX 4.1 Saufaccordparticulierécrit, lesprixs’entendenthors fraisdeport,matérielsousemballagestandard.La facturationdes fraisde transportseraeffectuéeselon lesconditionsconvenuesentreGFFet leCLIENTetselon les tarifsenvigueur lorsde lapassationde lacommande.Lesprixettarifssont indiquéshorstaxes. Ilsse fondentsur lesbarèmesdeprixenvigueurà ladatede laCommande. 4.2 GFF se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, participation aux frais de maintenance du parc de bouteilles, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueuretdisponiblesurdemande. 4.3 GFF se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par GFF sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modificationsous réservedecequiestditci-dessous. 4.4 Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessibles en ligne), sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ;dece fait,seuls lesprixmentionnéssur lesdevis,accusésde réceptiondecommandeset facturessontcontractuels. 5–CONDITIONSDEPAIEMENT 5.1 Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues.Toute livraison, mêmepartielle,donne lieuà facturation. 5.2 Saufconventionexpresseentre lesparties, lesmodalitésde règlementpour lesclientsencomptesont lessuivantes : -France (ycomprisDOMTOM) : règlementà30 joursfindemois (datede facture);aucunescompteneseraaccepté, - hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque Française émis lors de la passation de Commandesansescompteouparvirement. Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci de- vrontêtreacceptéset retournésàGFFpar leCLIENTaumoinsQUINZE joursavant ladated’échéance.Pour tous lesclientsquine sontpasencompte, lesconditionsdepaiementsont100%à lacommande. 5.3 Dans l’hypothèse où GFF aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, GFF se réserve le droit de demander un paiementcompletà lacommandeencasd’incidentdepaiementoud’indicesgravesetconcordantsmettantencause lacrédi- bilitéfinancièreduCLIENT.Encasde refuspar leCLIENT,GFFpourra refuserd’honorer la (les)Commande(s)passée(s)etde livrer lesmatérielsou réaliser laprestationconcernée,sansque leCLIENTpuisseprétendreàunequelconque indemnité. 5.4 Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de GFF par courrier recommandé au moins trente (30) joursavant ladated’échéance. 6 -RETARDDEPAIEMENT/DÉFAUTDEPAIEMENT 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT.Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à GFF, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ainsi que des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, GFF pourrademander,sur justification,une indemnisationcomplémentaire. 6.2 GFFseréserve ledroit,encasderetarddepaiementd’uneseule fractiond’uneventeoud’uneprestationdeserviceavecpaie- ment échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, GFF se réserve la facultédesaisir letribunalcompétentafinquecelui-ci fassecessercette inexécution,sousastreinte journalièrepar jourderetard. 6.3 Encasdedéfautdepaiement totaloupartielquarante-huitheuresaprèsmiseendemeure restée infructueuse laventesera résiliéedepleindroitsibonsembleàGFF,quipourrademanderen référé la restitutiondesproduits,sanspréjudicedetousautres dommageset intérêts. 6.4 LeCLIENTdevra rembourser tous les fraisoccasionnéspar ledéfautdepaiement (ycompris les fraisde retoursur impayés)et le recouvrementdessommesdues,ycompris leshonorairesd’officiersministérielset/oudesociétésde recouvrement. 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit etpréalabledeGFF. 7-RETOURDEMATÉRIELNEUF Unmatérielneufestunmatérieldanssonemballaged’originenonouvert .AprèsdemandeduCLIENTetaccordpréalabledeGFF, celui-cipeutnousêtre retournédansundélaimaximum8 joursaprèsdatede facture.Les fraisdeportconcernantce retoursont à lachargeduCLIENT.Ce retourdonnera lieuàunedécoteselonbarèmeenvigueur,disponiblesurdemandeetaprèsexpertise ennosmagasins.Lesproduitsnonstockésnesontni reprisniéchangésdemêmeque les fabricationsspéciales. 8 -TRANSPORT 8.1 Comme indiquéà l’article4.1, la facturationdes fraisde transportseraeffectuéeselon lesconditionsconvenuesentreGFFet leCLIENTetselon les tarifsenvigueur lorsde lapassationde lacommande.Lematérielestsousemballagestandard. 8.2 Lematérielvoyageaux risquesetpérilsduCLIENT. 8.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprèsdu transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à GFF, sera considéréacceptépar leclient. 8.4 EncasdeCommandeayantpour lieude livraisonfinale,unétatautreque laFrance , leCLIENTestconsidérécomme l’impor- tateur des produits en vertu de la législation applicable.Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur quisupporteraseul lesconséquencesde toute responsabilitéàcetégard,notammenten termesdedéclarationetdepaiement auxautoritéscompétentesde l’Etatconcerné. 9 -TRANSFERTDESRISQUES Les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que tout risque lié à son existence ou son utilisation sont transférés au client au moment de la livraison, qui est réputée intervenir à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie desusinesouentrepôtsdeGFF.Leclientdevrasouscrire lespolicesd’assurancesgarantissant les risquesencourusàcompterde la livraisondumatériel. 10 -RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ Lematérielestvenduavecuneclausesubordonnantexpressément letransfertdepropriétéaupaiement intégralduprixen principaletaccessoires,mêmeencasd’octroidedélaisdepaiement. Ilesttoutefoisentenduque lasimpleremised’untitre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de GFF sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’àceque lediteffetdecommerceaitétéeffectivementpayé. Lesdispositionsci-dessusne fontpasobstacledès la livraisondesmatérielsau transfertauCLIENTdes risquesdeperteou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans lesconditionsprévuesauxarticles8et9ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer GFF sans délai afin de lui per- mettredes’yopposeretdepréserversesdroits. LeCLIENTs’interditenoutrededonnerengageoudecéderàtitredegarantie lapropriétédumatériel. L’exécutionde la réservedepropriéténevautpas retraitde laCommande,etn’estpasexclusived’autres revendicationsde GFFà l’encontreduCLIENT. D’uncommunaccordentre leclientetGFF, ilestconvenuquecettedernièrepourra faire jouer lesdroitsqu’elledétientau titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possessionduclient,cesmatérielsétantconventionnementprésumésêtreceux impayés. Dès lors, GFF pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restant impayées,etcesanspréjudicedesondroitdepoursuivre larésolutiondesventesencours. 11–GARANTIE 11.1 LeCLIENT,entantqueprofessionnelaverti,éventuellementassistéàses fraispartoutconseildesonchoix,déclareavoirpro- cédéou faitprocéder,préalablementà lapassationde laCommande,à l’étudedescaractéristiquesetperformancesdumatériel etqu’il le jugeadaptéàsesbesoinsetqu’enconséquence, il renonceà toutecontestationsurcepoint. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquenceséventuellesde l’utilisationdesmatériels,sur lacompatibilitéavecd’autrescomposantsetsurtoutmodeopératoire. 11.2 Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dansundélaidehuit (8) joursàcompterde la livraisondumatériel, fautedequoi leproduit livréseraconsidérécommeconforme et la livraisoncommedéfinitive. 11.3 Les matériels neufs vendus par GFF et les prestations de services réalisées par GFF sont garantis, exclusivement, dans les conditionsci-dessous,contre lesdéfautsdematièrespremières, lesvicesdeconstructionoude fonctionnementnon-apparents pendantuneduréededouze (12)moisàcompterde la livraisonet/oude ladated’achèvementde laprestation.LeCLIENTdoit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à GFF tout défaut ou vice constaté dans les quarante huit heures (48) heures qui suivent sa constatation. La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnuesdéfectueusesaprèsvalidationpar leserviceaprèsvente. Afinde fairevaloirsontdroità lagarantie, ilestde la responsabilitéduclientd’apporter lapreuved’achat .Pource faire leproduit défectueuxdoitêtreramenéchezGFFaccompagnede la factured’origine .Aucunretourdematérielneseraacceptésanspreuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour le comptedes fournisseurs. A ladiscrétiondeGFF, lagarantieseraconcrétiséesoitparun remplacementdepièces,soitparun remboursement,soitparune réparation. Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées,pendant lapériodesusmentionnée,à l’exclusionde touteautregarantiecontractuelleou légale.Cesnouvellespièces seront facturées via une nouvelle Commande du CLIENT ; un avoir de garantie sera établi après expertise de notre fournisseur sur lematériel fournità l’origine. Parconséquent, lesdispositionsduprésentarticleexpriment lesseulesobligationsdeGFFau titrede lagarantiedesmatérielset piècesdétachéesoudesprestationsdeservicesetconstituent leseul recoursduCLIENTàcetégard. 11.4 Ilestexpressémentstipuléque lagarantiedeGFFn’estapplicablequepour lesmatérielsetpiècesdétachéesneufsvendus par GFF au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger,nipour lesdépartementset territoiresd’Outre-mernipour lematérield’occasion. 11.5 Lapreuveduviceoududéfautviséà l’article10.3 incombe toujoursauCLIENT. 11.6 Lespièces remplacéesau titrede lagarantiecontractuelle reviendrontàGFFenpropriété. 11.7 Leséchangesdepièces faitsau titrede lagarantiecontractuellenesauraientavoirpoureffetdeprolongercelle-ci. 11.8 Cettegarantiecontractuellenesauraitenaucuncass’étendre,auseul jugementdeGFFetdeses fournisseurs,notamment : - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations GFF et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usurenormaledumatériel,destockagedumatérielpar leCLIENTouun tiersdansdemauvaisesconditions, - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournisparGFF,ouparunmatérieldemanutentionpour ledéplacementdesgrossespièces, -encasd’absencedeplaquesignalétiquesur lematérielnepermettantpasson identification, -encasd’utilisationdefluidesnecorrespondantpasauxprescriptionsduconstructeur,d’alimentationsdéfectueusesencourant électriqueoueneau,demodificationsou transformationsapportéesaumatériel. 11.9 Le recoursà lagarantiecontractuellenepeut justifieraucun retarddepaiement ; toutdéfautdepaiemententraînedeplein droit lacessationde lagarantie. 11.10 Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable express et écrit de GFF. Les frais de transportetde remiseenstockéventuelssontà lachargeduCLIENT. 12 -RESPONSABILITÉ–FORCEMAJEURE 12.1 EnpassantCommande, leCLIENT reconnaîtqueGFFamisàsadisposition les informationsnécessairesafinde luipermettre d’apprécier l’adéquationdumatérieloudesaprestationetdeprendre lesprécautionsnécessairespour limiter ledysfonctionne- ment du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. GFF n’assume aucune obligation ni responsabilité quantà l’exactitudeounondes informationscommuniquéespar leCLIENT,GFFn’étantnullementtenuedevérifier lapertinence ou l’exactitudedeces informations. 12.2 LeCLIENT,en tantqueprofessionnelaverti,s’engageexpressément tantpour lui-mêmeetpour lecomptedesespréposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilitépour leCLIENTde lesutiliser,ouà touteprestationdeservices,quelquesoit l’identitéde lapersonnequi invoque ouquiasubi leditdommage. 12.3 LeCLIENTs’engageà rendreopposableàsesassureurs,àsespropresclientsetà leursassureurs les limitationscontractuelles de responsabilitédéfiniesauxprésentes. 12.4 GFF ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou para- lysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,dégâtsdeseaux, restrictionsgouvernementalesou légales,perturbationsdans les télécommunicationsycompris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécutionnormaleduprésentcontrat. 12.5 TouteobligationdeGFFenvertudesprésentesestuneobligationdemoyens,nonderésultat,nonobstanttoutedisposition contraire. 13 -CONTESTATIONSETATTRIBUTIONDECOMPÉTENCEJURIDICTIONNELLE LesprésentesCGVSsont régiespar la loi française.Toutes lescontestationsémanantd’uneapplicationdesprésentesCGVSetqui nepeuventpasêtre régléesà l’amiableserontde lacompétencedesTribunauxdeLyon. 14–GARANTIEETRESPONSABILITÉENQUALITÉDEDISTRIBUTEUR Les matériels commercialisés par GFF en sa qualité de distributeur sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditionsgénéralesdegarantiequisont transmisesauCLIENT lorsde la livraisondumatériel. GFF n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufsauprèsdeprofessionnelsavertisetdécline toute responsabilitéenvertude l’article11ci-dessus. [Endehorsde lagarantie contractuelle visée à l’article 10 ci-dessus], GFF ne saurait ainsi supporter quelque frais ou conséquence d’un mauvais fonction- nement, de vices de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, ni n’assumer aucun fraisengagépar leCLIENT lorsde l’interventionsur lesmatériels, tellequemain-d’œuvre,déplacement, transport,pertedefluide frigorigène, etc. GFF ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultantdesdéfectuositésdesmatériels fournis. Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 11, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examenduserviceaprès-ventedeGFFou,àdéfaut,duconstructeur, fautedequoiaucunremplacementnepourraêtreeffectué. 15–VENTEAUXPARTICULIERS En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVS applicables aux professionnels ; elles sontparconséquent incorporéespar référenceauxprésentesCGVS. Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute venteauxparticuliers. 16–PROTECTIONDESDONNEES Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, GFF a mis en placeunePolitiquedeProtectiondesDonnéesdisponiblesursimpledemande. GÉNÉRALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS au capital de 11 607 730 Euros 12, rue des Frères Lumière - CS 20013 - 69720 Saint Bonnet deMure - France -Tél : (+33) 04 72 48 30 00 - Fax : (+33) 04 72 48 30 50 - www.lagff.com R.C.S Lyon 552 130 296 - N° Identification Intracommunautaire : FR 82 552 130 296 - IBAN : FR76 3000 4022 4900 0107 9745 584 - BIC : BNPAFRPPPTX N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UNTIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.