La loi de finances 2019 a institué dès ce 1er janvier, un suramortissement de 40% sur les équipements neufs exempts de HFC. Cet avantage fiscal se terminera fin 2022.

Le suramortissement, une aubaine pour les fluides naturels ?

Depuis le 1er janvier 2019 et la parution au JO du 30 décembre 2018, l’article 25 fait parler de lui et est sujet à de nombreuses interprétations. Si on se borne à une lecture attentive du texte, on trouve les explications suivantes :

C’est pour qui ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Cela apporte quoi ?

Une déduction  du résultat net imposable de 40% de la valeur d’origine du bien acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, déduction répartie linéairement pendant la durée normale d’utilisation du bien.

Pour quels produits ?

Le type de fluide de l’équipement détermine le droit au suramortissement.

Les équipements de réfrigération ou de conditionnement d’air éligibles sont ceux qui ne contiennent aucun des fluides frigorigènes “primaires” listés dans la F-Gas ( la liste pour rappel : R 23, R 32, R 41, R 125, R 134, R 134a, R 143, R 143a, R 152, R 152a, R 161, R 227ea, R 236cb, R 236ea, R 236fa, R 245ca, R 245fa, R 365mfc, R 43-10mee).

Ceci implique que les équipements chargés de mélanges HFC/HFO tels les R448A/R449A, R452A, R455A ou encore R454C ne peuvent faire l’objet d’un plan de suramortissement.

Le suramortissement ne concerne que les installations neuves utilisant des fluides naturels CO2, NH3, Hydrocarbures ou des HFO purs. Les équipements qui ont été recyclés ou régénérés pour être mis sur le marché ne sont pas concernés.

Simulation d’un plan de suramortissement.

En pratique, pour un équipement de 25 000€ investit en 2019 et sur la base des 40% de suramortissement, c’est 10000€ qui peuvent être déduits du bénéfice de la société. Par exemple pour un bien d’une durée d’utilisation de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on on peut répartir le suramortissement comme ci-dessous :

Année Montant de la déduction linéaire Selon les taux d’imposition des sociétés montant d’économie sur l’impôt
Taux de 15% Taux de 28% Taux de 31%
2019 2000 300 560 620
2020 2000 300 560 620
2021 2000 300 560 620
2022 2000 300 560 620
2023 2000 300 560 620
TOTAL 10000€ soit 40% du montant d’achat du bien
1500€ soit 6% du montant d’achat du bien 2800€ soit 11% du montant d’achat du bien 3100€ soit 12,4% du montant d’achat du bien

Selon les entreprises et leur niveau d’imposition, ce coup de pouce fiscal apporte un élément  permettant de faire pencher la balance au profit d’installations utilisant les fluides naturels. L’écart entre les installations se réduit grâce à cette mesure qui devrait également pousser les constructeurs à mettre rapidement sur le marché, de nouvelles gammes utilisant en particulier les R290 (propane), R744 (CO2), R1234yf et R1234ze.

Lien vers le JO 30 décembre 2018

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